Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. X 4
Section 2 : Construction
Conception de la distribution intérieure
En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.
En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 1 600 mètres carrés.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1982-07-08